VEFA

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Dictionnaire VEFA : Vente en l'État Futur d'Achèvement
Contrat utilisé par les promoteurs ou par toute personne lorsqu'elle fournit le terrain et construit la maison. Le client signe d'abord un contrat de réservation, puis le contrat de vente définitif qui est obligatoirement conclu devant un notaire. L'achat porte sur l'ensemble de l'opération terrain+maison. Le contrat définitif doit contenir les clauses suivantes prévues par la loi :

* une description exacte de la maison conforme à celle du contrat de réservation

* la date de livraison

* le prix total à payer ainsi que les conditions éventuelles de révision du prix

* les justificatifs de la garantie d'achèvement des travaux

* l'échelonnement des paiements d'après l'avancement des travaux.