Questions Frequentes Construction Maison

Qui délivre le permis de construire ?

C'est à la mairie de la commune de construction que sont délivrés les permis de construire en France.

Par qui est réalisé le bornage du terrain dans un lotissement ?

C'est au vendeur de réaliser le bornage.

Après avoir reçu le permis de construire, de combien de temps dispose-t-on pour construire ?

Une fois le permis de construire délivré par la mairie, il est valable pour une durée de 3 ans.

Combien faut-il verser suite à la signature d'une promesse de vente pour un terrain dans un lotissement ?

5% du prix de vente au maximum.

A partir de quelle surface de construction est-il obligatoire de faire appel à un architecte ?

Un architecte agréé doit obligatoirement intervenir pour les constructions de plus de 170 m².

Qu'est ce que la garantie dommages ouvrage ?

La garantie dommages ouvrage est une assurance qui prend en charge le financement d'éventuels travaux de réparation en cas de dommages au moment de la construction.

Quel est le délai de rétractation pour un contrat de construction de maison individuelle ?

L'acheteur dispose d'un délai de restractation de 7 jours pour un CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

Que signifie le sigle CCMI ?

CCMI signifie Contrat de construction de maison individuelle.

Quels sont les différents contrats de construction maison ?

Les trois types de contrats principaux sont :
  • le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
  • le contrat de maîtrise d'oeuvre ou contrat d'entreprise
  • le contrat d'architecte

Comment choisir son contrat ?

le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le seul qui offre une vraie protection juridique, il oblige le constructeur à être couvert par une société d'assurance.
Cependant le CCMI n'offre aucune protection d'un point de vue technique.
C'est au consommateur de s'assurer de la qualité des prestations du constructeur.

Peut-on construire une maison bois partout ?

Une maison bois doit comme toute construction se conformer au plan d’occupation des sols (P.O.S) ou au plan local d’urbanisme (P.L.U.) et respecter les règlements d’urbanisme en vigueur.
Ces textes donnent le plus souvent des précisions sur l’aspect extérieur et l’architecture que les constructions doivent respecter :
  • couleur des façades
  • pentes de toiture
  • type de couverture
  • etc...
Les maisons bois peuvent donc être construites partout à condition de respecter ces réglementations.
Les quelques difficultés que l’on peut rencontrer dans l’obtention d’un permis de construire concernent rarement la structure de la maison mais plutôt l’utilisation du bois en revêtement extérieur. La raison en est que la maison bois est assimilée le plus souvent par les instructeurs de permis de construire à des chalets de montagne. Ce genre d'architecture ne correspond pas toujours à celle de la région.
Pour éviter tout malentendu, il est fortement conseillé de dialoguer avec les personnes qui instruisent votre permis de construire.

Combien de temps dure la construction d'une maison ?

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
Cela dépend des dimensions du projet de construction.
  • pour une maison de moins de 120m2, il faut compter environ 9 mois
  • pour une maison entre 120m2 et 170m2, il faut compter environ 16 mois
  • pour une maison de plus de 170m2 il faut compter entre 16 et 24 mois
En plus de la durée de construction de la maison, il faut également considérer la complexité de la conception et le temps que prend l’achat du terrain.
L’assureur définit dans tous les cas une durée maximum pour construire une maison en indiquant une date de livraison précise au commencement du projet.

Questions Frequentes Construction Maison

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