Permis de construire
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Permis de construire :
Autorisation administrative d'édifier ou de modifier un bâtiment, généralement accordée par le maire de la commune. Il a pour but d'assurer le respect des règles d'occupation du sol. Le permis est obligatoire :* pour toute construction nouvelle de plus de 20m² de SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute)
* pour tous travaux sur des constructions existantes ayant pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires dans le volume existant
La durée du délai d'instruction du permis est normalement de deux mois.
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