Loi Carrez

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Dictionnaire Loi Carrez : La loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement dans les promesses et actes de vente de lots de copropriété. Elle garantit ainsi la superficie du logement lors de son acquisition et l'acheteur peut prétendre à une diminution du prix dans le cas d'une erreur de calcul de la surface d'au moins 5 % en sa défaveur.