Le Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif officiel qui autorise la construction d'une maison ou d'un batiment.
Il a été mis en place en 1943 sous le régime de Vichy.
Il permet de vérifier que votre projet de construction est conforme à toutes les dispositions légales concernant l'environnement et l'urbanisme.

Reglementation du permis de construire

Un ensemble de textes de lois reglemente le permis de construire.
Cela permet entre autres de maîtriser l'impact de la construction sur le paysage, l'implantation des équipements publics, la spéculation foncière, etc.

Quand faut-il demander un permis de construire ?

Le permis de construire est nécessaire et obligatoire dans les cas suivants :
  • Pour une construction sur un terrain non bâti quand sa surface au sol d'au moins 2 m et que sa hauteur est supérieurs à 1,50 m.
  • Pour une construction ou une extension à usage d'habitation sur un terrain déjà bâti lorsque cela entraîne la création d'une surface hors oeuvre brute aussi appelée SHOB, qui dépasse 20 m2.
  • Pour des travaux qui ont pour conséquence la modification d'usage des locaux existants, par exemple un hangar transformé en logement.
  • Pour des travaux qui créent des niveaux supplémentaires dans une construction existante.

Comment obtenir un permis de construire ?

Déposer une demande de permis de construire

Si vous désirez déposer une demande de permis de construire, il faut mettre toutes les chances de votre côté.
Pour cela n'hésitez pas à vous faire assister par des professionnels afin de disposer d'un dossier le plus complet et le meilleur possible.
7 documents sont à fournir lors d'une demande de permis de construire. Un particulier aura beaucoup de difficultés de les réunir les 7 dans les regles.
Voici ces 7 documents :
  • Un plan de situation du terrain : Ce document permettra de localiser le terrain sur la commune. Vous pouvez l'établir à partir d'une carte IGN ou Google Maps, du plan d'urbanisme, ou d'un plan général de la commune.
  • Un plan de masse : Ce document sert à connaître l'implantation des constructions et les aménagements à prévoir à proximité. N'oubliez pas d'y faire figurer l'orientation, l'échelle entre 1/50e et 1/500e, la topographie du terrain, les limites du terrain avec les cotes, et les distances entre la construction et les limites.
  • Un plan des façades et des clotures : Ces plans permettront de se représenter l'aspect exterieur de votre maison.
  • Des vues de coupe du terrain : Cela servira à visualiser l'implantation de votre construction.
  • 2 photos en plan rapproché et en plan large du terrain.
  • Un document graphique qui représente le projet de construction dans l'environnement lorsqu'il sera achevé.
  • Une notice associée au document graphique et qui décrit les moyens qui seront mis en oeuvre pour intégrer le projet dans l'environnement.

Dessiner un plan de maison

Le plan de maison accompagnant le dossier de demande de permis de construire doit être le plus professionnel possible.
Cela requiert des compétences techniques que peu de particuliers disposent.
Si votre dossier est incomplet, cela entraînera une retard non négligeable dans l'instruction de votre demande.
Il est donc fortement conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée à la fois pour dessiner les plans de votre maison, mais également pour constituer votre dossier de demande.

Récépissé et complément de dossier

Une fois la demande de permis de construire déposée, la mairie vous remet un récépissé.
Ce récipissé comporte des indications provisoire.
Vous avez alors un mois au maximum pour les rectifier, sans quoi ces indications engagent l’administration.
Le récipissé qui vous est remis indique la date à laquelle, en l’absence de réponse de l’administration, votre demande est acceptée.
Ce document mentionne aussi que la mairie a un mois pour notifier un délai d’instruction différent que celui indiqué dans le récépissé ou pour reclamer des pièces manquantes.
Si des pièces manquantes sont reclamées, vous disposez alors d'une délai de 3 mois pour les fournir.
Au cas où vous ne fourniriez pas c es pièces manquantes, votre projet sera refusé tacitement.

En cas d'absence de récipissé

Si sous quinze jours vous n'avez pas recu le récipissé de votre dossier de demande, vous pouvez saisir l'autorité publique compétente par lettre recommandée avec AR pour demander l'instruction de votre demande et adresser copie de cette lettre au prefet.

Instruction de la demande de permis de construire

Généralement le délai d’instruction d'une demande de permis de construire est de deux mois à partir du moment où vous avez remis le dossier complet.
Pendant la durée d’instruction, la demande fait l’objet d’un affichage en mairie.
Si aucune réponse ne vous est parvenue une fois le délai réglementaire expiré (la date est précisée dans le récepissé), la demande est considérée acceptée tacitement.
Vous pouvez également reclamer un certificat de non-opposition.

Qui prend la décision ?

Dans les communes disposant d'un PLU (plan local d'urbanisme) ou d'un POS (plan d'occupation des sols) approuvé, la décision est prise en général par le maire au nom de la commune.
Quoi qu'il en soit, la décision vous est notifiée directement par lettre recommandée avec AR et sera prise sous forme d'arrété.

Une fois le permis de construire obtenu

Une fois que votre permis de construire vous a été délivré :
  • si vous avez fait une demande d'aide de l'Etat, sachez que les travaux ne peuvent pas commencer tant que l'attribution de l'aide n'a pas été décidée ;
  • si 2 ans après l'obtention du permis vos travaux n'ont pas commencé, ou si ceux-ci ont été interrompus plus d'un an, vous devez renouveller votre demande de permis de construire ;
  • une déclaration de l'objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie en 2 exemplaires dans un délai d'un mois avant le commencement des travaux ;
  • avant que les travaux ne débuttent, un panneau de 80 cm de côté au moins doit être affiché sur le terrain. Y seront mentionnés la date du permis, le nom du propriétaire, la nature des travaux.
  • une fois que le chantier a démarré, il faut adresser en 3 exemplaires une "déclaration d'ouverture du chantier" à votre mairie ;

En cas de refus du permis de construire

Si votre permis de construire vous est refusé, et que vous n'acceptez pas ce refus, vous pouvez décider de contester cette décision par un recours administratif.
Envoyez une lettre recommandée avec AR dans les deux mois suivant la notification de refus.
En théorie, c'est à la mairie de votre commune qu'il faudra l'adresser.
Par contre, si votre permis de construire vous a été délivré au nom de l'Etat, vous devez adresser votre recours au préfet ou au ministre chargé de l'urbanisme.
En cas de silence pendant deux mois, considérez que votre recours est rejeté.
Vous pouvez aussi saisir le Tribunal Administratif pour demander au juge l'annulation de la décision.
Si le tribunal vous donne raison, vous devez déposer une nouvelle demande, car l'annulation d'un refus ne vaut pas autorisation.

Coût du permis de construire

Le permis de construire à proprement parler est gratuit.
Si le dossier est établi par un architecte, les frais sont à négocier avec lui.
Il est à noter qu'il est nécessaire et obligatoire de faire appel à un architecte si la surface hors oeuvre nette (autrement appelée SHON) est supérieure à 170 m2.
Les frais sont calculés généralement en fonction de la complexité et de l'importance de votre projet de construction.
Ces frais peuvent représenter un pourcentage du montant des travaux, mais ils peuvent également être forfaitaires.

Le fait de réaliser une construction donne lieu à la perception d'un impôt appelé "taxe locale d'équipement".
Cette taxe est en général payable en trois annuités une fois la construction achevée.
Formule de calcul : TLE = (VF/m² x SHON en m²) x taux
VF : Valeur Forfaitaire
SHON : Surface Hors Oeuvre Nette

Durée de validité du permis de construire

Depuis un décret du 19 décembre 2008, la validité d'un permis de construire est fixée à 3 ans.
Avant cette date, il était de 2 ans.
Ce décret s’applique à tous les permis délivrés entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010.

Si votre permis arrive bientot à expiration, vous pouvez obtenir la prolongation si votre demande est faite au moins 2 mois avant la fin de la date d'expiration.

Il est également à noter qu'une fois les travaux entamés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Le Permis de Construire

Pour apprécier les ingénieurs, venez assimiler notre formulaire de calcul ainsi que votre conseiller qui vous conseillera pendant vos campagnes. Vous souhaitez être présent à un atelier avec techniciens ? Le promoteur de demeures individuelles vous convie à son week-end du 7 au 13 janvier pour comprendre le doigté de Construction 70 ! Technicien de la construction de bâtiment et du CCMI, nous vous initions sur les lois et les créateurs de valeur. Venez comparer les constructeurs de résidences et leurs idées de maisons. Demande de prix gratuit ! Prenez contact avec ceux qui vous importent. Venez constater nos gabarits et plans de villas pour faire établir la villa qui correspond à vos désirs. Les tarifs débutent à 1.070 € par mètre carré, toutefois le montant commun se trouve plutôt dans les 1.790 euros le mètre carré. Chiffrer le prix de construction d'une résidence est maintenant très aisé. Le prix pour construire un logement est facteur de plusieurs paramètres.

Vos Avantages

Devis Construction Maison