Garantie décennale
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Garantie decennale Garantie souscrite par le constructeur immeuble ou une maison individuelle qui garantit acheteur contre tous vices de construction
Garantie décennale :
Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l'ensemble de la construction est couvert par la garantie décennale. Tous les troubles graves compromettant la solidité de l'immeuble (défauts graves d'étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination d'habitation (climatisation défectueuse) sont garantis pendant dix années.