Condition suspensive
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Clause figurant dans l'avant-contrat, promesse ou compromis de vente, qui autorise l'acquéreur, si elle n'est pas réalisée au moment de la signature définitive chez le notaire, à renoncer à la transaction sans pénalité. Il peut ainsi récupérer toutes les sommes versées d'avance.L''obtention du crédit est une condition suspensive obligatoire (article L.312-16 du code de la consommation).