CCMI
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CCMI :
Contrat de construction de maison individuelle.Le CCMI est régi par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 et ses textes d'application. Il impose des règles précises aux constructeurs, qui sont autant de garanties pour les futurs propriétaire.
2 points-clefs du CCMI :
- Le constructeur est tenu de justifier d'une garantie de livraison de la construction pour un prix et dans des délais convenus à l'avance.
Il s'agit là d'une sécurité très importante car, en cas de défaillance financière du constructeur, le garant (l'assureur) exécute le contrat à sa place. Vous êtes ainsi certain que votre maison sera terminée.
- Le prix convenu dans le CCMI est forfaitaire et définitif. Le prix de la construction est global. Il comprend le prix de la maison et les frais d'adaptation au sol.Il s'agit là aussi d'une grande sécurité car si vous ne demandez aucune modification au projet initial après la signature du contrat, le constructeur ne peut pas vous faire payer d'éventuels suppléments. Dans le cas où vous souhaitez exécuter par vous-même une partie des travaux, le constructeur doit néanmoins les décrire et les chiffrer. La notice comporte alors une clause manuscrite et paraphée par vous, dans laquelle vous précisez que vous acceptez le coût et la charge desdits travaux. La loi vous permet de vous rétracter dans les 7 jours qui suivent l'envoi du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conseils utiles
En résumé, l'intérêt du contrat de construction est sa sécurité et sa simplicité : un seul contrat, un seul interlocuteur qui prend en charge l'opération globale, un coût d'opération bien cerné dès le départ et une garantie de livraison.