Ccmi Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le CCMI - Contrat de construction de maison individuelle

Le CCMI est le contrat qui prévoit le plus de garanties.
Il y a cependant des différences de garanties entre le CCMI sans fourniture de plan et le CCMI avec fourniture de plan.
C'est le CCMI avec fourniture de plan qui remporte la palme des garanties.


Le constructeur de maisons individuelles est l'unique interlocuteur, mais il y a plusieurs garanties dans le contrat écrit :
  • la garantie de livraison à prix et délai convenus
  • la garantie décennale
  • la consignation d'une partie du prix en cas de réserves à la réception
  • la protection de l'emprunteur
  • la garantie de remboursement
  • les pénalités de retard dans la livraison
Le CCMI avec fourniture de plan comprend également le délai de rétractation.
Ces nombreuses garanties n'exemptent cependant pas de l'assurance dommages-ouvrage à laquelle il est obligatoire de souscrire.
Le CCMI sans fourniture de plan est moins avantageux, mais il reste des garanties puisqu'il s'agit d'un CCMI.
Le contrat écrit prévoit un délai de rétractation de 7 jours pour revenir éventuellement sur son engagement.
Il est signé avec un entrepreneur qui se charge au moins :
  • du gros oeuvre
  • du hors d'eau
  • du hors d'air
Pour le CCMI, des garanties sont exigées par la loi :
  • La garantie de livraison à prix convenu
  • La garantie de livraison à délai convenu
  • la garantie décennale
  • la protection de l'emprunteur
  • les pénalités de retard si l'entreprise n'effectue pas les travaux dans les délais convenus
Il vaut mieux donc demander à ajouter au contrat la consignation des sommes versées avant l'ouverture du chantier, pas à la signature du contrat.

Les assurances et garanties du CCMI

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage contre les risques de mauvaise exécution ou d’inexécution des travaux.
Elle est obligatoire et le constructeur doit fournir une attestation nominative qui sera annexée au contrat et établie par le garant.
La garantie de livraison couvre également les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de 30 jours.

L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant la date d’ouverture du chantier par le maître d'ouvrage ou le constructeur pour le compte du maître d'ouvrage.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale et prend effet à la réception.
Le maître d’oeuvre devra déclarer les désordres par lettre recommandée avec A.R à l’assureur.
Elle garantit aussi le paiement des désordres :
  • avant la réception, si le contrat est résilié parce que le constructeur n’a pas réalisé ses obligations
  • dans l’année suivant la réception si l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres qui relèvent de la garantie décennale et qui ont été signalés au moment de la réception

La garantie de paiement des sous-traitants

Le constructeur est dans l'obligation de :
  • offrir une garantie de paiement aux sous-traitants
  • adresser à l’établissement qui apporte la garantie de livraison la copie des contrats de sous-traitance

La garantie de remboursement

Cette garantie n’est pas obligatoire étant donné que le constructeur peut se contenter d’un dépôt de garantie de 3% maximum du prix convenu.
Cependant, si le constructeur désire recevoir des paiements avant le début de travaux, il doit présenter une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier. Cet organisme s’engage à rembourser les versements effectués par le maître d’ouvrage.
Une attestation de garantie de remboursement devra alors être annexée au contrat.
Cette garantie est donnée dans 3 cas :
  • le maître d’ouvrage se retracte dans un délai de 7 jours à partir de la réception du contrat
  • le contrat ne peut pas être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu
  • le chantier n’est pas ouvert à la date prévue au contrat

La garantie de parfait achèvement

Elle est prévue pour tous les contrats.
Le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit la réception.
Cette garantie ne s’applique pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l'usure normale.

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre pendant au moins 2 ans toutes les malfaçons pouvant affecter les éléments d’équipements dissociables de la maison.

La garantie décennale

Le constructeur est responsable des dommages qui peuvent comprommettre la solidité de l’ouvrage ou qui peuvent la rendre impropre à sa destination.
Cette garantie est valable 10 ans à compter de la réception de la maison.

Questions fréquentes sur le CCMI

Le BT01 est il le seul indice de révision du prix en CCMI?

Si le contrat prévoit la révision du prix, on ne peut la calculer qu’en fonction du BT01 qui est l’index national du bâtiment.

Quelles sont les conditions suspensives pour un CCMI ?

La loi du 19/12/90 précise la liste des conditions suspensives qui peuvent être prévues par contrat :
  • acquérir le terrain
  • obtenir le permis de construire
  • obtenir l’assurance dommages-ouvrage
  • obtenir la garantie de livraison
  • obtenir le prêt demandé pour le financement de la construction

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un CCMI ?

En application de l’article 242-1 du code des assurances, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter la référence de l’assurance des dommages-ouvrages souscrite par le maître d’ouvrage.
L’obtention d’une assurance de dommages-ouvrage est une des conditions suspensives qui peuvent être prévues par contrat.

Le paiement en fonction de l'avancement des travaux

A l'ouverture du chantier, il faut payer 15% du montant de la maison.
Ensuite, en fonction de l'avancement des travaux, le paiement s'échelonne ainsi :
  • 10% supplémentaires à l'achèvement des fondations
  • 15% à l'achèvement des murs
  • 20% à la mise hors d-eau
  • 15% à l'achèvement des cloisons et mise hors d'air
  • 20% à l'achèvement des travaux
    • d’équipement
    • de plomberie
    • de menuiserie
    • de chauffage
  • 5% à la réception des travaux

Pénalités de retard

Avant de signer le CCMI, vérifiez que des pénalités de retard sont prévues.
Elles doivent représenter au minimum 1/3000 du prix de la construction par jour de retard.
Si le délai de livraison n’est pas respecté, vous devez adresser au constructeur une mise en demeure de finaliser les travaux.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez prévenir le garant pour qu’il active la garantie de livraison.

Ccmi Contrat de Construction de Maison Individuelle

Professionnel de la maison individuelle et du CCMI, nous vous initions sur les lois et les maîtres d'oeuvres de valeur. Les devis commencent à 1.150 euros par mètre carré, en revanche le devis commun se situe préférablement dans les 1.710 € par mètre carré. Mesurer le tarif de construction d'une propriété est maintenant très facile. Vous souhaitez être présent à un atelier avec Construction70.fr ? Le maître d'oeuvre de demeures individuelles vous sollicite à son weekend du 9 au 15 janvier pour apprendre le talent de Construction 70 ! Le prix pour construire un logement est facteur de plusieurs paramètres. Découvrez nos références et programmes de constructions pour faire bâtir la propriété qui correspond à vos envies. Venez confronter les créateurs de résidences et leurs prototypes de maisons. Demande de devis gratuit ! Prenez contact avec ceux qui vous animent. Pour voir les ingénieurs, venez manier votre formulaire de calcul ainsi que votre guide qui vous conseillera au long de vos opérations.

Vos Avantages

Devis Construction Maison