Assurance Dommage Ouvrage

La construction d'une maison constitue un vrai projet de vie.
Néanmoins, il s'agit bien souvent d'un parcours semé d'obstacles et peut s'avérer difficile pour les particuliers qui y sont mal préparés.
De nombreuses questions viennent à se poser ;

  • le financement de la maison
  • Construire soit même ou faire appel à un professionnel
  • etc ...

Qu'appelle t-on assurance construction logement ?

Il s'agit d'une assurance souscrite par le maître d'ouvrage c'est-à-dire le particulier ou professionnel qui est chargé de la construction de la maison.
Elle permet d'assurer le logement une fois terminé contre les malfaçons qui rendent les lieux inhabitables ou menacent la solidité des murs, en dehors de toutes recherches de responsabilité.
Article L.111-30 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) stipule qu'il s'agit d'une "Assurance obligatoire destinée à financer la réparation de certains dommages affectant la construction avant même d'avoir déterminé les responsabilités."
Cette assurance est rendue obligatoire depuis le 4 janvier 1978 par la loi Spinetta.
Ainsi des sanctions pénales sont prévues par la loi en cas de défaut d'assurance.
A savoir une amende de 300 euros pouvant aller jusqu'à 75000 euros ou un emprisonnement de 10 jours à six mois.
Néanmoins ces sanctions ne visent pas le particulier qui construit lui-même sa maison.

Quand et qui doit souscrire l'assurance construction logement aussi appelé " assurance dommages ouvrage" ?

L'assurance dommage ouvrages doit être souscrite avant le commencement du chantier (DROC déclaration réglementaire d'ouverture de chantier).
Elle bénéficie au propriétaire du logement assuré pour une durée de 10 ans.
La souscription de cette assurance revient au maître d'ouvrage c'est a dire toute personne physique ou morale qui est en charge de la réalisation des travaux.
Quand on parle de maître d'ouvrage il peut s'agir aussi bien de vendeur, promoteur immobilier etc.
Ainsi plusieurs cas de figure se présentent :

  • En premier lieu s'agissant du promoteur immobilier tant professionnels qu'occasionnels ; Il se voit dans l'obligation de souscrire a cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs.
  • S'agissant du constructeur de maisons individuelles : a défaut d'assurance dommage le constructeur se verra dans l'obligation de rembourser toutes les sommes déjà versées au maître d'ouvrage
  • Certains constructeurs de maison individuelles proposent à leurs clients une assurance de groupe ainsi le prix et les garanties sont négociés auprès de l'assureur. Dans le cas ou le maître d'ouvrage accepte ce procédé, le constructeur souscrira lui même l'assurance dommage ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage. Le constructeur de maisons individuelles lui remettra une attestation comportant un extrait du contrat.
  • Enfin le maître d'ouvrage peut faire appel à un organisme ou un professionnel type syndicat de copropriété pour se charger des démarches administratives et juridiques.
  • Dans ce cas de figure le maître d'ouvrage doit souscrire à cette assurance en tant que mandataire.

En résumé, Qui doit souscrire l'assurance ?

  • Le maître d'ouvrage (le particulier qui fait construire sa maison)
  • Le promoteur immobilier ou le vendeur au bénéfice des propriétaires à venir
  • Le mandataire qui agit en votre nom

Comment souscrire cette assurance ?

Pour souscrire a l'assurance dommage ouvrage , le particulier ou professionnel va devoir remplir un questionnaire en toute bonne foi dans lequel sera décrit les caractéristiques du chantier et en particulier les risques que pourrait rencontré celui-ci .
Cette description sera accompagnée d'un ensemble de document a savoir :

  • liste des intervenants
  • contrôleurs techniques
  • les dates prévues pour le début et la fin du chantier
  • etc ...
En fonction du dossier les assurances peuvent accorder les garanties nécessaires ou refuser d'intervenir.
Tant que le contrat n'est pas signé avec l'entreprise d'assurance l'assuré peut revenir sur sa proposition et se rétracter.
A savoir : l'assuré est dans l'obligation de fournir à l'assurance les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle conclue avec les réalisateurs du chantier et le contrôleur technique.
Par ailleurs l'entreprise d'assurance à 45 jours pour répondre à votre demande formulée par courrier recommandé avec avis de réception passé ce délai, en l'absence de réponse la loi considère alors qu'il s'agit d'un refus.
Dans ce cas l'assurance étant obligatoire un bureau a été mis en place appelé Bureau central de tarification pour fixé le montant de la cotisation à payer à l'assureur ;
Ce dernier sera tenu de vous garantir.
Le Bureau central de tarification ,le BTC est situé au 1 rue Jules Lefebvre 75009 paris ;
Celui-ci doit être saisi dans les 15 jours suivant le refus de l'assureur par lettre recommandé.

Combien coûte l'assurance dommage ouvrage ?

Le montant de l'assurance dommage ouvrage reste librement fixé par les assureurs.
C'est un marché libre dans lequel les particuliers ou professionnels peuvent faire jouer la concurrence.
Il est difficile de donner un prix car celui-ci varie en fonction de l'étendu du chantier.
Pour fixer le montant de l'assurance, les entreprises vont prendre en compte plusieurs éléments comme ;
Le coût total et le type de construction, les organismes de contrôle, la qualification des constructeurs.
De nombreux sites internet proposent des devis en ligne qui permettent d'avoir un devis approximatif.

Que garantie l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage garantie le financement de la réparation des dommages qui affecte :

  • la solidité de la construction
  • les construction dans l'un de leurs éléments qui les composent ou l'un de leurs éléments d'équipement, qui les rendent impropres à leur usage ;
  • la solidité de l'un des éléments d'équipement qu'on ne peut séparer ne la construction sans détériorer celle-ci (par exemple fondation, ossature etc.) Confère article1792-2 du code civil.
Différentes options peuvent être ajoutés au contrat :
  • La garantie des dommages immatériels : Dans le cas ou l'immeuble nécessite des travaux et donc provoque une impossibilité d'occuper les lieux. Le propriétaire peut faire jouer la garantie dommage ouvrage en ce sens qu'il ne peut plus habiter son logement ou bien avoir une perte de loyer si l'appartement est loué.
  • Lorsque l'immeuble est rénové, il est possible de faire garantir les parties anciennes de l'immeuble.

Que faire en cas de sinistre ?

Une fois le sinistré causé, l'assuré à un délai de 5 jours ouvré pour déclarer le sinistre par lettre recommandé avec avis de réception.
Le formulaire de déclaration de sinistre est remis lors de l'acquisition du bien.
S'il s'agit d'une copropriété le syndic peut se charger des formalités si des parties communes sont affectées.
Attention veillez à bien remplir la déclaration de sinistre car si celle ci n'est pas complète cela pourrait conduire à des retards de paiement des indemnités.
L'assureur à 10 jours pour vous faire savoir les renseignements manquants.
Si le sinistre a causé des dégâts des eaux il faut remplir une deuxième déclaration de sinistre « multirisques habitation ».
L'assureur a 60 jours après reception de votre declaration de sinistre pour faire constater les dommages.
Si l'assuré n'est pas d'accord avec le montant de l'indemnisation celui-ci peut faire appel à un expert qui viendra constater et évaluer le sinistre.

Assurance Dommage Ouvrage

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