Acte notarié

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Dictionnaire Acte notarié : Cet acte est établi par un notaire, à la demande des intéressés, pour lui donner une force probante supérieure à l'acte authentique. Dans le cas de la vente immobilière, vous n'avez pas d'autre choix : une vente immobilière ne peut faire l'objet d'une publicité foncière que si elle a été passée sous cette forme.